Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’assistance informatique réalisées par Alexandre ROUSSEL, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Inter-PC », SIRET 10391529400013, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), 1 rue René Charlier, 81090 Lagarrigue, auprès des particuliers.

Inter-PC est un organisme de services à la personne déclaré sous le n° SAP103915294, pour l’activité « Assistance informatique à domicile », en mode prestataire : je réalise moi-même les prestations et je vous les facture directement.

2. Prestations

Les prestations comprennent le dépannage et la recherche de panne, la récupération de données, la suppression de virus et le nettoyage d’ordinateurs, l’installation et le réglage d’appareils, ainsi que l’initiation et la formation à l’informatique. Elles sont réalisées exclusivement à votre domicile, environ 30 minutes autour de Castres, 7 jours sur 7, de 9 h à 20 h.

3. Rendez-vous

Les rendez-vous se prennent par téléphone. Une demande laissée par message (répondeur, SMS ou email) n’est pas une confirmation : le rendez-vous est confirmé lorsque nous convenons ensemble, par téléphone, du jour et de l’heure.

4. Devis

Un devis gratuit vous est remis sur simple demande. Il est établi systématiquement lorsque le montant prévu atteint ou dépasse 100 € TTC par mois.

5. Prix

• Première heure : 59 €, due en entier.
• Chaque demi-heure suivante entamée : 25 €, avec une tolérance de 5 minutes : une demi-heure n’est comptée que si elle est dépassée de plus de 5 minutes.
• Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Le déplacement est compris dans le prix, dans la zone d’intervention.
• Les pièces et le matériel ne sont pas fournis : vous les achetez vous-même, et je peux vous conseiller dans leur choix.

6. Facturation, paiement et crédit d’impôt

Une facture vous est remise après chaque intervention, avec la durée et le détail du calcul.

Avec l’avance immédiate du crédit d’impôt, la facture est transmise à l’Urssaf. Vous disposez de 48 heures pour la valider ou la contester depuis votre espace en ligne ; sans réponse, elle est validée automatiquement. L’Urssaf prélève alors uniquement votre part, soit 50 % du montant, et me verse le reste.

Sans l’avance immédiate, la facture est réglée en totalité par : virement bancaire. Une attestation fiscale annuelle vous est remise pour déclarer ces dépenses et bénéficier du crédit d’impôt, dans la limite du plafond prévu par la loi pour l’assistance informatique.

7. Annulation et absence

Annulation : vous pouvez annuler ou déplacer un rendez-vous gratuitement jusqu’à 2 heures avant l’heure prévue, par téléphone au 07 43 63 01 41.

Absence : si vous êtes absent sans m’avoir prévenu, ou si vous annulez moins de 2 heures avant le rendez-vous, un forfait d’absence de 25 € TTC vous est facturé pour couvrir le déplacement. Ce forfait ne s’applique qu’à un rendez-vous confirmé par téléphone, et il n’est pas dû en cas de force majeure, comme une hospitalisation.

Ce forfait ne correspond à aucune prestation réalisée : il n’ouvre pas droit au crédit d’impôt et il n’est pas couvert par l’avance immédiate.

Si je ne peux pas honorer un rendez-vous, je vous préviens dès que possible et je vous propose une autre date, sans aucun frais pour vous.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (par téléphone ou par email) ou à votre domicile, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Si vous souhaitez que l’intervention commence avant la fin de ce délai, vous devez me le demander expressément. En cas de rétractation après le début de l’intervention, vous me devez le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision. Si l’intervention est entièrement réalisée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement à votre droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément demandés par vous, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Pour vous rétracter, informez-moi de votre décision par une déclaration claire, par exemple par courrier à l’adresse ci-dessus, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire ci-dessous.

9. Responsabilité et garanties

Je m’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art. Avant toute intervention, il vous est recommandé de sauvegarder vos données importantes ; je peux vous y aider. Vous bénéficiez des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

10. Données personnelles

Vos données sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez-moi d’abord par téléphone ou par courrier : je ferai tout pour trouver une solution avec vous.

À défaut d’accord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter : nom du médiateur], [à compléter : site du médiateur].

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.